Conditions Générales de Vente

4.1 - Le devis

Tout devis établi par Eco Vida est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis précise : la nature des travaux, les matériaux et équipements retenus, le montant TTC, les aides estimées déductibles, le reste à charge indicatif et le délai d'exécution prévisionnel.

4.2 - Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du bon de commande ou du devis accepté par le Client, accompagnée du versement de l'acompte éventuel. Pour les contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile), le délai de rétractation de 14 jours s'applique (voir article 11).

4.3 - Modification du bon de commande

Toute modification du bon de commande après signature doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications verbales ne sont pas opposables à Eco Vida.

5.1 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis. Ils tiennent compte de la TVA applicable au taux en vigueur à la date du devis (5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique sur logement de plus de 2 ans, 10% ou 20% selon les cas). Le reste à charge figurant sur le devis est indicatif : il est calculé sur la base des aides estimées à la date du devis et peut évoluer selon les décisions des organismes verseurs.

5.2 - Modalités de paiement

• Acompte à la commande : selon les conditions du devis généralement 0% à 30% du montant TTC, selon la nature et la durée des travaux
• Solde à la réception : le solde est dû à la réception des travaux, après signature du procès-verbal de réception sans réserve, ou avec levée des réserves
• Modalités : virement bancaire, chèque bancaire ou prélèvement SEPA selon accord commercial
• Financement : possibilité de recourir à l'éco-PTZ ou à un financement Younited Credit selon éligibilité, délais et conditions propres à l'organisme prêteur

5.3 - Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 C. com. pour les professionnels). Pour les particuliers, des intérêts au taux légal sont appliqués conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

5.4 - Avance sur primes CEE

Eco Vida propose dans certains cas une avance sur primes CEE, permettant de déduire les aides directement du montant de la facture avant versement par les organismes. Cette modalité est soumise à validation préalable et mentionnée expressément sur le devis.

7.1 - Délais indicatifs

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du bon de commande signé, de l'acompte éventuel et de la confirmation de disponibilité de l'artisan RGE. Ils peuvent être affectés par des facteurs extérieurs (délai d'approvisionnement des équipements, conditions météorologiques, délais Enedis pour le raccordement solaire).

7.2 - Retard imputable à Eco Vida

En cas de retard significatif imputable à Eco Vida (supérieur de plus de 30 jours au délai contractuel), le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. L'acompte versé lui est alors restitué intégralement dans un délai de 14 jours.

7.3 - Retard imputable au Client

Si le retard est dû au Client (absence le jour de l'intervention, accès impossible, documents manquants), les frais de déplacement et d'immobilisation de l'artisan peuvent être facturés au Client à hauteur du tarif horaire prévu dans le devis.

10.1 - Procès-verbal de réception

À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le Client et l'artisan. Le Client peut émettre des réserves sur ce document. Les réserves doivent être levées par l'artisan dans le délai convenu, sans frais supplémentaires pour le Client.

10.2 - Garanties légales

10.3 - Garanties légales de conformité et des vices cachés

Pour les équipements fournis dans le cadre des travaux, les garanties légales de conformité (2 ans - Art. L.217-4 Code conso) et contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte - Art. 1641 C. civ.) s'appliquent à l'égard des consommateurs.

11.1 - Délai et conditions

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter :

• De la signature du bon de commande pour les contrats de prestations de services
• De la réception des équipements pour les contrats comprenant la fourniture de matériel

11.2 - Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'en accuser réception (email avec accusé, lettre recommandée AR) à l'adresse contact@laecovida.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Un formulaire type de rétractation est disponible à la fin des présentes CGV.

11.3 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, Eco Vida rembourse l'intégralité des sommes versées (acompte inclus) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11.4 - Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) ni aux travaux urgents de dépannage expressément demandés par le Client.

12.1 - Responsabilité d'Eco Vida

Eco Vida est responsable de la bonne coordination des travaux, de la sélection d'artisans RGE certifiés et de la constitution des dossiers d'aides. Sa responsabilité est limitée au montant TTC des prestations concernées en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles.

12.2 - Responsabilité des artisans partenaires

La responsabilité décennale, biennale et de parfait achèvement incombe à l'artisan réalisateur des travaux. Chaque artisan partenaire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale en cours de validité, dont une attestation peut être fournie sur demande du Client.

12.3 - Exclusions de responsabilité

• Dommages résultant d'une utilisation non conforme des équipements installés
• Dommages causés par une modification des installations par le Client ou un tiers non mandaté
• Perte de revenus ou préjudice indirect lié à un retard non imputable à Eco Vida
• Variation des montants d'aides d'État décidée par les organismes verseurs
• Défaut d'entretien des équipements par le Client

13.1 - Formation de la commande boutique

La commande est validée par la confirmation d'utilisation des XO2 depuis l'espace personnel de l'utilisateur. Le solde XO2 est débité immédiatement. Un email de confirmation est adressé dans les 24 heures.

13.2 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse déclarée par l'utilisateur. La livraison est incluse pour tous les produits expressément signalés. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit (généralement 5 à 10 jours ouvrés). En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, l'utilisateur peut annuler sa commande et récupérer ses XO2.

13.3 - Droit de rétractation boutique

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit (Art. L.221-18 C. conso). Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état. Les XO2 correspondants sont recrédités dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du retour.

13.4 - Garantie légale de conformité boutique

Tous les produits disponibles dans la Boutique XO2 bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte).