Mentions Légales
La Eco Vida
Cadre légal
Conformément à la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au droit belge applicable. Les présentes mentions légales sont applicables à l'ensemble du site internet www.laecovida.fr et de ses sous-domaines, exploités par la société NEXUS ONE GROUP sous la marque commerciale La Eco Vida.
Version
1.0 - Avril 2026
Dernière mise à jour
28 avril 2026
Champ d'application
www.laecovida.fr et sous-domaines
Article 1 — Éditeur du site
Le site internet www.laecovida.fr (ci-après le Site) est édité par :
| Dénomination sociale | NEXUS ONE GROUP |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée (SRL droit belge) |
| Numéro d'entreprise (BCE) | 1032.053.769 |
| Numéro SIRET (siège) | 2.383.803.506 |
| N° de TVA intracommunautaire | BE 1032053769 |
| EUID | ВЕКВОВСE.1032.053.769 |
| Siège social | 2 Sint-Amandsstraat, 1853 Grimbergen, Belgique |
| Date de constitution | 22 décembre 2025 |
| Situation juridique | Active en activité normale depuis le 22/12/2025 |
| Marque exploitée | La Eco Vida |
| Email de contact | contact@laecovida.fr |
NEXUS ONE GROUP est une société de droit belge (SRL). Elle exploite en France la marque commerciale La Eco Vida, plateforme de rénovation énergétique et de valorisation des économies de CO2.
Article 2 — Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est le représentant légal de la société NEXUS ONE GROUP en exercice à la date de consultation des présentes mentions légales.
À compléter : nom et prénom du directeur de publication (gérant ou administrateur délégué de NEXUS ONE GROUP). Cette information est obligatoire en vertu de l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004.
Article 3 — Hébergeur du site
- Société : Vercel Inc.
- Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
- Site web : https://vercel.com
- Support : https://vercel.com/support
Vercel Inc. est une société de droit américain. L'hébergement du Site aux États-Unis implique un transfert de données hors Union Européenne, encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 4 — Activité et marque exploitée
NEXUS ONE GROUP exploite sous la marque commerciale La Eco Vida une plateforme française de rénovation énergétique proposant les prestations suivantes :
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, architecture de la base de données), ainsi que la marque La Eco Vida et l'unité XO2 sont la propriété exclusive de NEXUS ONE GROUP ou de ses partenaires concédants de licence.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de NEXUS ONE GROUP.
Toute demande d'autorisation doit être adressée par email à : contact@laecovida.fr
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 — Statut juridique des XO2
Le XO2 est une unité de compte interne propre à La Eco Vida. Sa définition physique est la suivante : 1 XO2 = 40,18 kg de CO2 économisé, selon les référentiels officiels de l'ADEME (Agence de la transition écologique). Sa valeur de rachat garantie par NEXUS ONE GROUP est de 1 XO2 = 1 euro.
Il est expressément précisé que les XO2 :
- Ne constituent pas des instruments financiers au sens de la directive MIF2 (2014/65/UE)
- Ne constituent pas des jetons (tokens) au sens de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019
- Ne constituent pas des monnaies électroniques au sens de la directive 2009/110/CE
- Ne sont pas échangeables sur un marché externe ni émis sur une blockchain
- Ont une valeur fixe non spéculative, unilatéralement fixée par NEXUS ONE GROUP
- Sont strictement personnels, non cessibles et non transférables entre comptes
La valeur de rachat des XO2 (1 XO2 = 1€) peut être modifiée par NEXUS ONE GROUP sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié aux utilisateurs par email. Cette valeur ne constitue pas une garantie financière permanente.
Article 7 — Responsabilité et limitation de garantie
7.1 - Exactitude des informations
NEXUS ONE GROUP s'efforce de maintenir les informations publiées sur le Site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées. Les informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
7.2 - Disponibilité du Site
NEXUS ONE GROUP ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. NEXUS ONE GROUP ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité du Site.
7.3 - Simulations et estimations XO2
Les simulations de gains XO2 et les estimations d'économies d'énergie présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif, sur la base de données moyennes issues des référentiels ADEME. Elles ne constituent pas un engagement contractuel de NEXUS ONE GROUP et peuvent varier selon la configuration réelle de chaque chantier.
Article 8 — Liens hypertextes
8.1 - Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. NEXUS ONE GROUP n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.
8.2 - Liens entrants
Tout site tiers souhaitant établir un lien hypertexte vers le Site doit obtenir l'autorisation préalable écrite de NEXUS ONE GROUP. Les liens en profondeur (deep linking) vers des pages internes du Site sont soumis aux mêmes conditions.
Article 9 — Protection des données personnelles
NEXUS ONE GROUP collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement :
- Société : NEXUS ONE GROUP
- Adresse : 2 Sint-Amandsstraat, 1853 Grimbergen, Belgique
- Email : contact@laecovida.fr
Données collectées et finalités :
- Données d'identification : gestion du compte utilisateur et suivi des chantiers
- Données de chantier : calcul des XO2 et constitution des dossiers d'aides
- Données bancaires (IBAN) : versement des XO2 convertis en euros conservées 5 ans après dernier versement
- Numéro SIRET (Bâtisseur Pro) : conformité fiscale au-delà du seuil de 5 000 €/an
- Données de navigation : amélioration du Site et sécurité
- Cookies analytiques et marketing : avec consentement préalable (voir article 10)
Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@laecovida.fr (délai de réponse : 30 jours).
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la CNIL en France (www.cnil.fr) ou l'APD en Belgique (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Transferts hors UE : l'hébergement du Site est assuré par Vercel Inc. (USA). Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914).
Article 10 — Cookies
Le Site utilise des cookies — de petits fichiers texte déposés sur votre terminal lors de votre navigation. Conformément à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020, votre consentement est requis pour les cookies non strictement nécessaires.
Cookies strictement nécessaires (sans consentement requis)
Session utilisateur, panier boutique XO2, préférences de langue. Ces cookies ne peuvent pas être refusés sans dégrader le service.
Cookies analytiques (consentement requis)
Mesure d'audience anonymisée (ex.: Google Analytics ou équivalent). Durée maximale : 13 mois.
Cookies marketing (consentement requis)
Remarketing et publicité ciblée si des campagnes publicitaires sont actives. Durée variable selon la plateforme.
Attention : en l'absence d'une bannière de consentement conforme (CMP - Consent Management Platform), le Site est exposable à une sanction de la CNIL (jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial). Il est recommandé d'implémenter Axeptio, Didomi ou Tarteaucitron avant la mise en ligne.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Le Site est exploité depuis la Belgique par NEXUS ONE GROUP et s'adresse principalement à une clientèle française. Les présentes mentions légales sont soumises au droit français pour ce qui concerne les obligations légales d'information au regard de la loi LCEN du 21 juin 2004 et du droit de la consommation français.
En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services de La Eco Vida, et après échec de la tentative de médiation préalable (voir article 12), les parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions françaises compétentes, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
En tant que consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous bénéficiez des dispositions protectrices du droit de votre pays de résidence qui ne peuvent être écartées par une clause contractuelle, conformément au Règlement Rome I (CE n° 593/2008) et au Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012).
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation français, NEXUS ONE GROUP propose un dispositif de médiation de la consommation pour les litiges non résolus à l'amiable concernant les services de La Eco Vida à destination des consommateurs français.
À compléter : nom, coordonnées et site internet du médiateur de consommation référencé par NEXUS ONE GROUP. Cette information est obligatoire en vertu de l'article L.616-1 du Code de la consommation avant toute mise en ligne du Site.
Avant toute saisine du médiateur, vous devez adresser une réclamation écrite à NEXUS ONE GROUP à l'adresse contact@laecovida.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur.
Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'utilisation du Site ou aux services de La Eco Vida :
| Société | NEXUS ONE GROUP - La Eco Vida |
| Adresse postale | 2 Sint-Amandsstraat, 1853 Grimbergen, Belgique |
| contact@laecovida.fr | |
| Site web | www.laecovida.fr |